Notification d’amende administrative
Référence dossier : 2025-IRPF-045129
Date : 15 août 2025
Date : 15 août 2025
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que notre administration a constaté l’absence de dépôt de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2024 (revenus 2023).
Conformément à la législation en vigueur (CIR 92, article 445), une amende administrative de 50,00 EUR vous est appliquée.
Cette amende est disponible dans votre espace personnel MyMinfin.
- Délai de paiement : 30 jours à compter de cette notification.
En cas de non-paiement dans le délai imparti, des frais supplémentaires peuvent être ajoutés.
Si vous souhaitez contester cette décision, vous pouvez introduire une réclamation via MyMinfin ou par courrier recommandé dans un délai de 6 mois.
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